Changements dans la réglementation des marchés publics
Depuis le 30 juin 2017, toutes les offres répondant à un marché public de plus de 221.000€ HTVA doivent être exclusivement remise par voie électronique. Les soumissionnaires doivent suivre plusieurs étapes d’enregistrement sur la plateforme officielle belge, publicprocurement.be, et ces démarches prennent du temps.
En plus de ce passage à l’électronique, un Document Unique de Marché Européen (DUME) est également imposé. Déclaration officielle sur l’honneur, un DUME sert de preuve provisoire de l’absence de motifs d’exclusion et de réponse aux critères de sélection du marché. Les opérateurs doivent être vigilants lorsqu’ils répondent à un marché et s’assurer qu’ils remettent bien le ou les DUME nécessaire(s). La procédure pour remplir ce DUME peut se révéler complexe et compromettre la remise des offres à des marchés publics.
L’ETNIC souhaite attirer l’attention des opérateurs économiques sur les impacts de ces changements sur ses marchés.
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